CGV

Conditions générales de ventes

Article 1 : Acceptation des conditions

En achetant et en acceptant la livraison des produits fournis par MAC BHM SCIENTIFIC, les clients acceptent d'être liés par les présentes conditions générales de vente (les « Conditions générales »).

Article 2 : Modifications

Une fois soumise, toute modification de la commande du client ne peut être effectuée qu'avec l'accord écrit de MAC BHM SCIENTIFIC. Une fois la commande soumise, le client ne peut l'annuler qu'avec l'accord écrit de MAC BHM SCIENTIFIC. MAC BHM SCIENTIFIC se réserve le droit d'annuler toute commande, en totalité ou en partie, en cas de violation des présentes conditions générales ou de tout événement conduisant MAC BHM SCIENTIFIC à mettre raisonnablement en doute la solvabilité, la volonté ou la capacité d'exécution du client.

Article 3 : Livraison, réclamations

Toutes les ventes seront livrées au point d'expédition de MAC BHM SCIENTIFIC, sauf indication contraire. Si des frais d'expédition et de manutention sont indiqués ou facturés, ils incluront des frais en plus des coûts de transport réels. La remise des produits au transporteur au point d'expédition de MAC BHM SCIENTIFIC constitue la livraison au client, lequel supporte tous les risques de perte ou de dommage en cours de transport. Le client doit inspecter les produits à réception et notifier par écrit toute réclamation dans un délai de sept jours. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et irrévocablement acceptés.

Article 4 : Retards

Les dates de livraison sont données à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. MAC BHM SCIENTIFIC ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages résultant d’un retard ou d’un défaut de livraison. En cas d’événement se prolongeant au-delà de 180 jours, chaque partie peut résilier la commande, le client restant redevable des travaux déjà réalisés. En cas de force majeure ou de retard imputable au client, les délais seront prolongés d’une durée raisonnable déterminée par MAC BHM SCIENTIFIC.

Article 5 : Allocation des produits

Si MAC BHM SCIENTIFIC n'est pas en mesure de répondre à la totalité des demandes de produits spécifiées dans la commande du client, sa responsabilité ne pourra être engagée.

Article 6 : Limitation de responsabilité relative aux équipements et aux divers produits

6A. Objet et périmètre

Le présent article encadre l’utilisation des appareillages et des différents produits vendus par MAC BHM SCIENTIFIC.

6B. Absence de surveillance et multiplicité des utilisateurs

Les équipements peuvent être utilisés par un grand nombre d’utilisateurs, avec ou sans supervision. MAC BHM SCIENTIFIC ne peut garantir la surveillance continue ni l’intégrité permanente des produits, matériels ou échantillons. La société décline toute responsabilité en cas de :

  • dégradation, perte, vol ou destruction de matériel stocké ;

  • mauvaise manipulation par un tiers ;

  • surcharge, mauvais rangement ou usage non conforme des espaces partagés.

  • en l'absence d'informations (cahier de laboratoire mentionnant l'utilisation du produit ou de l'appareillage; registre de maintenance, registre d'utilisateur indiquant noms et date des utilisateurs ...)

6C. Risques inhérents aux environnements collaboratifs

MAC BHM SCIENTIFIC ne peut exclure des interventions non autorisées, manipulations involontaires ou actes malveillants. Elle ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de tels actes.

6D. Responsabilité de l’utilisateur

Chaque utilisateur est responsable :

  • de l’étiquetage conforme de ses produits ;

  • du contrôle régulier de ses échantillons ;

  • du respect des règles de sécurité ;

  • de la mise en place de protections individuelles si nécessaire. Le stockage en espace partagé implique des risques que l’utilisateur accepte.

6E. Défaillance technique des équipements

En cas de panne, fluctuation de température ou dysfonctionnement, MAC BHM SCIENTIFIC intervient dans des délais raisonnables mais ne garantit pas l’absence de dommages. Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour les pertes ou conséquences scientifiques, financières ou opérationnelles.

6F. Exclusion générale de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, MAC BHM SCIENTIFIC exclut toute responsabilité pour :

  • dommages matériels, corporels, scientifiques ou financiers ;

  • conséquences sur un projet, une expérience ou une publication ;

  • perte de données, d’échantillons, de réactifs ou d’appareils. Aucune indemnisation ne pourra être exigée.

Article 7 : Prix et conditions de paiement

Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils s’entendent hors taxes et hors frais annexes. Sauf accord contraire, les factures sont payables à 30 jours nets. Tout retard entraîne :

  • des intérêts de retard au taux légal majoré de dix points ;

  • l’indemnité forfaitaire de recouvrement. MAC BHM SCIENTIFIC peut suspendre les livraisons en cas de retard de paiement.

Article 8 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves, actes de terrorisme, guerres, coupures d’énergie, défaillances majeures de fournisseurs. La partie affectée doit notifier l’autre partie dans les meilleurs délais.

Article 9 : Propriété intellectuelle

MAC BHM SCIENTIFIC conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, documents, logiciels, méthodes et savoir‑faire fournis. Aucune reproduction, modification ou diffusion n’est autorisée sans accord écrit préalable.

Article 10 : Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles toutes les informations techniques, scientifiques, commerciales ou financières obtenues dans le cadre de la relation contractuelle. Cette obligation perdure cinq ans après la fin du contrat.

Article 11 : Garantie limitée

MAC BHM SCIENTIFIC garantit la conformité des produits à leurs spécifications au moment de la livraison et pour 12 mois. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du produit non conforme. Elle ne couvre pas :

  • l’usure normale ;

  • les dommages liés à une mauvaise utilisation ;

  • les interventions non autorisées.

Article 12 : Limitation générale de responsabilité

La responsabilité totale de MAC BHM SCIENTIFIC est limitée au montant payé par le client pour la commande concernée. MAC BHM SCIENTIFIC ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que pertes d’exploitation, pertes de données ou pertes de résultats scientifiques.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de MAC BHM SCIENTIFIC.